Article L3142-129 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :
1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;
4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128 ;
8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 26 art. 26
- Cite Code du travail - art. D3142-77 (V) art. D3142-77
- Cite Code du travail - art. D3142-78 (V) art. D3142-78
- Cite Code du travail - art. D3142-79 (V) art. D3142-79
- Cite Code du travail - art. D3142-80 (V) art. D3142-80
- Cite Code du travail - art. D3142-81 (V) art. D3142-81
- Cite Code du travail - art. L3142-125 (V) art. L3142-125
- Cite Code du travail - art. L3142-127 (V) art. L3142-127
- Cite Code du travail - art. L3142-128 (V) art. L3142-128
- Cite Code du travail - art. L3142-130 (V) art. L3142-130
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 26
- Cite Code du travail art. L3142-125
- Cite Code du travail art. L3142-127
- Cite Code du travail art. L3142-128
- Cite Code du travail art. L3142-130
- Cite Code du travail art. D3142-77
- Cite Code du travail art. D3142-78
- Cite Code du travail art. D3142-79
- Cite Code du travail art. D3142-80
- Cite Code du travail art. D3142-81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.