Article L3142-119 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée au plus d'un an ;
2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ;
3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 4° à 6° de l'article L. 3142-117 sont fixés par décret ;
4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par décret.
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L1222-5 (V) art. L1222-5
- Cite Code du travail - art. L3142-117 (V) art. L3142-117
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L330-10 (V) art. L330-10
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 7
- Cite Code du travail art. L1222-5
- Cite Code du travail art. L3142-117
- Cite Code rural (nouveau) art. L330-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.