Article L3142-117 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;
4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
7° Les plafonds ou niveaux mentionnés à l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, le niveau mentionné à l'article L. 3142-115 ;
8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. D3142-73 (V) art. D3142-73
- Cite Code du travail - art. D3142-74 (V) art. D3142-74
- Cite Code du travail - art. D3142-75 (V) art. D3142-75
- Cite Code du travail - art. D3142-76 (V) art. D3142-76
- Cite Code du travail - art. L1222-5 (V) art. L1222-5
- Cite Code du travail - art. L3142-105 (V) art. L3142-105
- Cite Code du travail - art. L3142-114 (V) art. L3142-114
- Cite Code du travail - art. L3142-115 (V) art. L3142-115
- Cite Code du travail - art. L3142-119 (V) art. L3142-119
- Cite Code du travail - art. L3142-120 (V) art. L3142-120
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L330-10 (V) art. L330-10
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L3142-114
- Cite Code du travail art. L3142-115
- Cite Code du travail art. L3142-105
- Cite Code du travail art. L1222-5
- Cite Code du travail art. L3142-114
- Cite Code du travail art. L3142-119
- Cite Code du travail art. D3142-73
- Cite Code du travail art. D3142-74
- Cite Code du travail art. D3142-75
- Cite Code du travail art. D3142-76
- Cite Code rural (nouveau) art. L330-10
- Cite Code du travail art. L3142-115
- Cite Code du travail art. L3142-105
- Cite Code du travail art. L3142-120
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.