Article L3142-116 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier.
A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-116 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 8 juillet 2022, n° 21/00339
mais est un congé de mobilité externe sécurisé prévu par l'article L 1222-12 du code du travail . … L3142 - 116 et D 3142-65 du code du travail relatifs aux congés pour création d'entreprise.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.