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En vigueur

Article L3142-116 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…

L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier.

A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.

Jurisprudence appliquant l'article L3142-116 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.