Article L3142-111 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123-6.
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-111 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 2022, n° 20/03008
A ce stade, nonobstant l'existence d'une clause d'exclusivité au contrat, la société Axible Technologies ne peut toutefois reprocher un manquement à son salarié qui se prévaut à raison des dispositions de l'article…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.