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En vigueur

Article L3142-108 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Jurisprudence appliquant l'article L3142-108 du Code du travail

  • Cour d'appel de Grenoble, 9 mai 2023, n° 22/03064

    Il fait valoir que l'employeur a violé les dispositions de l'article L . 3142 - 108 du code du travail à son retour de congé pour création d'entreprise en ce qu'il n'a pu retrouver son précédent emploi ou un poste…

  • Cour d'appel de Paris, 12 mai 2023, n° 19/05308

    code du travail dispose : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section: 1° Soit à un congé; 2°…

  • Cour d'appel de Chambéry, 2 mai 2023, n° 21/01447

    Dans ce cas, l'employeur a l'obligation de réintégrer la salariée sur le même poste que celui qu'elle avait avant son congé ou dans un emploi similaire conformément à l'article L . 3142 - 108 du code du travail . ……

  • Cour d'appel de Versailles, 15 mai 2024, n° 22/01588

    Par ailleurs, il ressort de l'article L . 3142 - 108 du code du travail qu'à l'issue du congé pour la création ou la reprise d'entreprise, « le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une…

  • Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 20/03893

    La cour rappelle en premier lieu que l'article L . 3142 - 108 du code du travail prévoit que 'à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.