Article L3142-106 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
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- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code du travail art. L3142-105
- Cite Code du travail art. L3142-105
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.