Article L3142-102 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-102 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 12-24.922
ainsi fait ressortir que l'employeur s'opposait à cette demande hors du délai de l'article L. 122-32-25, alinéa 4 devenu D. 3142-43 du code du travail , a fait une exacte application de l'article L. 122-32-25, alinéa 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.922, Inédit
ainsi fait ressortir que l'employeur s'opposait à cette demande hors du délai de l'article L. 122-32-25, alinéa 4 devenu D. 3142-43 du code du travail , a fait une exacte application de l'article L. 122-32-25, alinéa 3…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Concorde Code du travail art. L3142-108
- Concorde Code du travail art. L3142-108
- Concorde Code du travail art. L3142-108
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L725-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L725-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.