Article L3142-100 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-100 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 12-24.922
code du travail , devenu les articles L . 3142 - 100 et suivants, et constaté que par le courrier du 8 juin 2005 l'employeur lui imposait de solder les 179,30 jours de congés payés pour épuiser tous les droits acquis…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.922, Inédit
code du travail , devenu les articles L . 3142 - 100 et suivants, et constaté que par le courrier du 8 juin 2005 l'employeur lui imposait de solder les 179,30 jours de congés payés pour épuiser tous les droits acquis…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code des transports - art. L5544-25 (M) art. L5544-25
- Cite Code du travail - Paragraphe 2 : Service national. (V)
- Cite Code du travail - art. L3141-21 (M) art. L3141-21
- Cite Code du travail - art. L3142-102 (M) art. L3142-102
- Cite Code du travail - art. L3142-103 (M) art. L3142-103
- Cite Code du travail - art. L3142-105 (M) art. L3142-105
- Concorde Code du travail - art. L3142-76 (T) art. L3142-76
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Concorde Code du travail art. L3142-76
- Concorde Code du travail art. L3142-76
- Concorde Code du travail art. L3142-76
- Concorde Code du travail art. L3142-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.