Article L3141-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :
1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-23 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-10.890, Inédit
code du travail , a été conclu, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L . 3141 - 23 du même code et qu'ainsi, dans le champ de cette convention, le fractionnement n'ouvre droit à des jours de congé…
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2024, n° 2311106
Il soutient que : - les agents recrutés comme accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) doivent bénéficier des jours dits de fractionnement en application des dispositions de l'article L . 3141 - 23 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.060, Publié au bulletin
L . 3141 - 23 du code du travail ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 22/02288
L'employeur conteste ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L . 3141 - 23 du code du travail . … L'article L . 3141 - 23 du Code du Travail énonce : "A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-15.060
L . 3141 - 23 du code du travail ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement…
- Cour d'appel de Rouen, 26 janvier 2023, n° 20/03882
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande de dommages-intérêts au titre des jours de travail supplémentaires L'article L. 3121-55 du code du travail dispose que la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2023, n° 19/14779
sur les congés de fractionnement': L'article L ' 3141 - 23 du code du travail prévoit que, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22': 1° La fraction continue…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 19/10863
code du travail . … . 3141 - 23 du code du travail ; - l'Association ne peut se prévaloir d'aucun accord spécifique l'autorisant à imposer la pose d'un minimum de six jours de congés payés suivis en dehors du congé…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L223-13 (AbD) art. L223-13
- Cite Code du travail - art. L3141-19 (V) art. L3141-19
- Cite Code du travail - art. L3141-22 (V) art. L3141-22
- Cite Code du travail - art. L3422-4 (VD) art. L3422-4
- Cite Code du travail - art. R4321-5 (VD) art. R4321-5
- Concordance Code du travail L223-13 alinéas 2 et 3
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-8 (V) art. R224-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3141-19
- Cite Code du travail art. L3141-22
- Cite Code du travail art. L3141-22
- Cite Code du travail art. L3141-19
- Cite Code du travail art. L3141-22
- Cite Code du travail art. L3141-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.