Article L3141-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-21 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/07/2014, 13VE02502, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.248, Publié au bulletin
Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 25/04/2019, 17NT02589, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-12.816
code du travail , tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail , en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-10.248
Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-10.250
Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.250, Inédit
Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à…
- Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 14-24.788
prévue à l'article L 3141 - 21 du même code. … code du travail , de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L . 3141 - 21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L431-3 (M) art. L431-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L433-1 (VD) art. L433-1
- Concordance Code du travail - art. L223-9 (Ab) art. L223-9
- Concorde Code du travail - art. L223-9 (AbD) art. L223-9
- Cite Code du travail - art. L3121-49 (Ab) art. L3121-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.