Article L3141-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-20 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.390 20-14.391 20-14.393, Publié au bulletin
code du travail , devenu l'article L . 3141 - 20 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016; 3°) ALORS QUE lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 20-14.390
code du travail , devenu l'article L . 3141 - 20 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016; 3°) ALORS QUE lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-12.461
cas de faute lourde, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que l'article L . 3141 - 20 du code du travail précise que les dispositions de l'article susmentionné ne sont pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.461, Inédit
cas de faute lourde, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que l'article L . 3141 - 20 du code du travail précise que les dispositions de l'article susmentionné ne sont pas…
- Cour d'appel d'Angers, 19 janvier 2016, n° 12/02411
Il soutient que " conformément aux dispositions de l'article L . 3141 - 20 du code du travail , il est en droit de solliciter 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par année pour la période non prescrite de 5 ans…
- Cour d'appel d'Angers, 19 janvier 2016, 12/02411
Il soutient que " conformément aux dispositions de l'article L . 3141 - 20 du code du travail , il est en droit de solliciter 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par année pour la période non prescrite de 5 ans…
- Cour de cassation, 16 juin 2010, n° 09-40.599
code du travail ; 2° / qu'il résulte des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période de congés payés fixée par l'employeur à défaut de convention ou d'accord collectif, est portée à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-70.688, Publié au bulletin
code du travail ; Attendu que selon l'article L . 3141 - 20 du code du travail , lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.