Article L3141-19-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident.
Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-19-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-20.496 24-20.785, Inédit
L . 3141 - 19 - 2 du code du travail et de la conséquence selon laquelle le salarié toujours en arrêt de travail ne peut demander, dans le cadre d'une instance judiciaire, le paiement des congés payés acquis que dans…
- Cour d'appel de Poitiers, 19 septembre 2024, n° 24/00468
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L.3141-19-3. » Selon l'article L . 3141 - 19 - 2 du code du travail , dans sa version en…
- Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2024, n° 24/01053
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.', - l'article L . 3141 - 19 - 2 du même code qui prévoit que 'Par dérogation…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/01243
code du travail en raison de son inconventionnalité et de ses demandes, subsidiaires, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail et de dommages…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2024, n° 21/09009
code du travail . … Toutefois, selon l'article L . 3141 - 19 - 2 du code du travail , la période de report des congés payés débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés…
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 22/01442
Ce fait est de nature à considérablement relativiser le motif prohibé de l'article L.1132-1 du code du travail et tiré de l'appartenance au syndicat CFDT. … L . 3141 - 19 - 2 , alinéa 1er) Dans ce cas, lors de la…
- Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2024, n° 21/08993
code du travail . … Toutefois, selon l'article L . 3141 - 19 - 2 du code du travail , la période de report des congés payés débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés…
- Cour d'appel de Grenoble, 27 février 2025, n° 22/01295
code du travail . … - article L3141 - 19 - 2 du code du travail créé par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V) Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 37
- Cite Code du travail art. L3141-19-1
- Cite Code du travail art. L3141-19-3
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.