Article L3141-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
a) La période de prise des congés ;
b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
-la durée de leurs services chez l'employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-22.261
a violé par fausse application l'article L . 3141 - 16 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … , la cour d'appel a violé par fausse application l'article L . 3141 - 16 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.261, Publié au bulletin
a violé par fausse application l'article L . 3141 - 16 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … , la cour d'appel a violé par fausse application l'article L . 3141 - 16 du code du travail ; 3.
- Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2022, n° 21/01569
Sur les congés payés, les articles L . 3141 - 16 et l.3141-28 du code du travail ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, ni à l'emploi saisonnier conformément à la convention collective. Le délai de…
- Conseil d'État, 16 août 2023, n° 469794
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 2020, n° 18/03658
L'article L . 3141 - 16 du code du travail dispose'en effet : «'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1° Définit après avis, le cas…
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 22-17.890
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en contestation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « qu'il résulte des articles L . 3141 - 16 , D. 3141-5…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-15.030
L . 3141 - 16 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'abord, que la demande de congés présentée par le salarié, en ce qu'elle portait, au-delà de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.030, Inédit
L . 3141 - 16 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'abord, que la demande de congés présentée par le salarié, en ce qu'elle portait, au-delà de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.