Article L3141-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :
1° La période de prise des congés ;
2° L'ordre des départs pendant cette période ;
3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-15 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-22.546, Inédit
L . 3141 - 15 du code du travail ensemble l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - annexe IV la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du…
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-26.934
code du travail ; Mais attendu que l'article L . 3141 - 15 du code du travail disposant que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.934, Inédit
code du travail ; Mais attendu que l'article L . 3141 - 15 du code du travail disposant que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané, la…
- Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 2020, n° 18/03658
Il n'est toutefois établi ni invoqué en l'espèce aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui aurait, en application des dispositions de l'article L . 3141 - 15…
- Cour d'appel de Limoges, 30 mai 2024, n° 23/00419
Or, il résulte des dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail concernant l'octroi des congés que « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L . 3141 - 15…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.261, Publié au bulletin
Selon l'article L. 3141-16 du code du travail , à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L . 3141 - 15 , l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-22.261
Selon l'article L. 3141-16 du code du travail , à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L . 3141 - 15 , l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances…
- Cour d'appel de Grenoble, 29 novembre 2022, n° 21/00441
En l'espèce, il doit être relevé à titre liminaire qu'aucune des parties n'invoque un accord d'entreprise ou d'établissement ou, une convention ou un accord de branche, qui aurait été pris sur le fondement des…
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Textes liés
- Concordance Loi 99-944 1999-11-15 art. 8 V1
- Concorde Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 8 (AbD) art. 8
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L223-7 (AbD) art. L223-7
- Cite Code du travail - art. L3141-16 (VD) art. L3141-16
- Concordance Code du travail L223-7 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.