Article L3141-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-11 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 2025, n° 23/00669
À défaut d'un tel accord, l'article L 3141 - 11 du code du travail renvoie au pouvoir règlementaire le soin de définir la disposition supplétive. … L'accord sur l'aménagement du temps de travail mentionnant une période…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 14-18.657
avait acquis 60, la cour d'appel, qui a décompté les congés payés sur une période de deux ans, différente de celle prévue à l'article R.3141-3 alinéa 1, a violé ce texte, ensemble l'article L . 3141 - 11 du code du…
- Cour de cassation, 23 septembre 2009, n° 08-41.525
R. 3141 3 du code du travail qui fixe le point de départ de la période de référence pour la détermination du droit à congés, que dans les cas limitativement énumérés par l'article L 3141 - 11 alors applicable ; Et…
- Cour de cassation, 23 septembre 2009, n° 08-42.087
R. 3141 3 du code du travail qui fixe le point de départ de la période de référence pour la détermination du droit à congés, que dans les cas limitativement énumérés par l'article L 3141 11 alors applicable ; Et…
- Cour de cassation, 23 septembre 2009, n° 08-42.088
R. 3141-3 du code du travail qui fixe le point de départ de la période de référence pour la détermination du droit à congés, que dans les cas limitativement énumérés par l'article L . 3141 - 11 alors applicable ; Et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.087, Inédit
R. 3141 3 du code du travail qui fixe le point de départ de la période de référence pour la détermination du droit à congés, que dans les cas limitativement énumérés par l'article L 3141 11 alors applicable ; Et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.525, Inédit
R. 3141 3 du code du travail qui fixe le point de départ de la période de référence pour la détermination du droit à congés, que dans les cas limitativement énumérés par l'article L 3141 - 11 alors applicable ; Et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.088, Inédit
R. 3141-3 du code du travail qui fixe le point de départ de la période de référence pour la détermination du droit à congés, que dans les cas limitativement énumérés par l'article L . 3141 - 11 alors applicable ; Et…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.