Article L3141-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;
2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.228, Publié au bulletin
L . 3141 - 10 . 8. … L . 3141 - 10 . 15.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.015 24-22.016 24-22.017, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-5-1 du code du travail et 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande : 6. … L . 3141 - 10 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826, Publié au bulletin
L . 3141 - 10 . 10. … Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-13.262
jugeant néanmoins "qu'ils doivent donc venir en déduction du forfait de 213 jours", la cour d'appel a violé les articles 11.1 et 13-2-1-1 de l'accord du groupe Vallourec du 3 juillet 2000, ensemble les dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-13.262, Inédit
jugeant néanmoins "qu'ils doivent donc venir en déduction du forfait de 213 jours", la cour d'appel a violé les articles 11.1 et 13-2-1-1 de l'accord du groupe Vallourec du 3 juillet 2000, ensemble les dispositions de…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 30/04/2014, 362263, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, selon l'article L. 223-6 du même code, devenu l'article L . 3141 - 10 , ces dispositions ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats de travail…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, n° 19/02884
MOTIFS Sur les congés payés Aux termes des dispostions de l'article L3141-11 du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L . 3141 - 10 , le début de…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/11/2013, 350093
Considérant, d'une part, que selon l'article L. 223-11 du code du travail , devenu l'article L. 3141-22, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD) art. R242-2
- Concorde Code du travail - art. L223-6 (AbD) art. L223-6
- Concordance Code du travail - art. L223-6 (M) art. L223-6
- Cite Code du travail - art. L3141-11 (V) art. L3141-11
- Cite Code du travail - art. L3141-32 (V) art. L3141-32
- Cite Code du travail - art. L3141-5-1 (V) art. L3141-5-1
- Cite Code du travail - art. R3141-4 (VD) art. R3141-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.