Article L3134-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là.
Il en est de même pour les exploitations fonctionnant exclusivement ou de manière prépondérante avec des moteurs animés par l'énergie éolienne ou par une énergie hydraulique irrégulière.
Le régime de ces dérogations tient compte des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 3134-5. Un décret peut préciser les conditions et modalités de ces dérogations.
Jurisprudence appliquant l'article L3134-7 du Code du travail
- CAA de NANCY, Formation plénière, 19/07/2018, 16NC00905, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées des articles L . 3134 - 7 et R. 3134-3 du code du travail que le préfet est compétent pour prévoir des dérogations aux dispositions de l'article L…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 13/04/2023, 20NC00622, Inédit au recueil Lebon
L . 3134 - 7 du code du travail . … L . 3134 - 7 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 avril 2023, n° 20NC00622
L . 3134 - 7 du code du travail . … L . 3134 - 7 du code du travail .
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10/06/2020, 424344, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêté du 28 mai 2015, le préfet de la Moselle a, sur le fondement de l'article L . 3134 - 7 du code du travail , accordé à certains commerces et activités des dérogations au régime du repos dominical et des…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2015, 14NC01091, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le préfet de la Moselle a, par une décision du 13 mars 2013, refusé d'accorder la dérogation sollicitée par la SARL Domaine de Kiesbruck sur le fondement de l'article L . 3134 - 7 du code du travail…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2015, 14NC01068, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le préfet de la Moselle a, par une décision du 13 mars 2013, refusé d'accorder la dérogation sollicitée par la SARL Domaine de Kiesbruck sur le fondement de l'article L . 3134 - 7 du code du travail…
- CAA de NANCY, Formation plénière, 19/07/2018, 16NC00943, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L . 3134 - 7 du code du travail ; - les commerces de gare ne constituent pas une " catégorie d'activité ". … Considérant qu'aux termes de l'article L…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 19/07/2018, 16NC00904, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 3134 - 7 du code du travail : " Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.