Article L3133-3-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-3-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-24.673
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.673, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.