Article L3133-3-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-3-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-24.673
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.673, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … code du travail .
- Tribunal administratif de Melun, 26 février 2026, n° 2300742
code du travail . … En dernier lieu, aux termes de l’article L . 3133 - 3 - 1 du code du travail : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 juillet 2022, n° 21/00659
L . 3133 - 3 - 1 et L. 3133-2-1. … Selon l'article L . 3133 - 3 - 1 du code du travail , un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. A…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 juillet 2022, n° 21/00652
L . 3133 - 3 - 1 et L. 3133-2-1. … Selon l'article L . 3133 - 3 - 1 du code du travail , un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. A…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 juillet 2022, n° 21/00648
L . 3133 - 3 - 1 et L. 3133-2-1. … Selon l'article L . 3133 - 3 - 1 du code du travail , un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. A…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 juillet 2022, n° 21/00649
L . 3133 - 3 - 1 et L. 3133-2-1. … Selon l'article L . 3133 - 3 - 1 du code du travail , un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. A…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 juillet 2022, n° 21/00641
L . 3133 - 3 - 1 et L. 3133-2-1. … Selon l'article L . 3133 - 3 - 1 du code du travail , un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. A…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.