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En vigueur

Article L3133-12 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.

Jurisprudence appliquant l'article L3133-12 du Code du travail

  • M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]

    code du travail et L. 713-14 du code rural ainsi que celles relatives au forfait en heures sur l'année en application du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est majorée d'une durée de sept heures par an. ……

  • Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2025, n° 23/01278

    III/ Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail , le contrat de travail est exécuté de bonne foi. … L 3133 - 12 du code du travail en l'absence de stipulation…

  • Cour d'appel de Riom, 23 mai 2023, n° 21/00320

    En matière d'heures supplémentaires, le régime probatoire est fixé par l'article L. 3171-4 du code du travail , en tenant compte des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail qui déterminent les obligations de…

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Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.