Article L3133-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Cet accord peut prévoir :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-11 du Code du travail
- M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
code du travail et L. 713-14 du code rural ainsi que celles relatives au forfait en heures sur l'année en application du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est majorée d'une durée de sept heures par an. ……
- Cour d'appel de Riom, 23 mai 2023, n° 21/00320
Aux termes de l'article L . 3133 - 11 du Code du travail : 'Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de…
- Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 21/01392
Par ailleurs, la journée de solidarité lui a été prélevée sous la forme de 7 heures sur les congés attribués en début d'année sur son compteur CCF, conformément aux dispositions de l'article L . 3133 - 11 du code du…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L212-16 (AbD) art. L212-16
- Cite Code du travail - art. L3121-44 (V) art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3133-12 (VD) art. L3133-12
- Cite Code du travail - art. L3134-16 (V) art. L3134-16
- Cite Code du travail - art. L3422-1 (V) art. L3422-1
- Concordance Code du travail L212-16 alinéa 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.