Article L3132-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Dans les établissements de l'Etat ainsi que dans ceux où sont exécutés des travaux pour le compte de l'Etat et dans l'intérêt de la défense nationale, le repos hebdomadaire peut être temporairement suspendu par les ministres intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 11-24.831
L . 3132 - 9 du Code du travail et au visa d'un accord du 20 mai 2003, le préfet des Alpes Maritimes a disposé que du 16 septembre au 30 juin de l'année suivante les établissements vendant au public des denrées…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-24.831, Inédit
L . 3132 - 9 du Code du travail et au visa d'un accord du 20 mai 2003, le préfet des Alpes Maritimes a disposé que du 16 septembre au 30 juin de l'année suivante les établissements vendant au public des denrées…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-24.315, Publié au bulletin
code du travail ; qu'en les condamnant cumulativement à se conformer à l'article L. 3132-13 du code du travail et à l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 15 novembre 1990, pris par application de l'article…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-24.315
code du travail ; qu'en les condamnant cumulativement à se conformer à l'article L. 3132-13 du code du travail et à l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 15 novembre 1990, pris par application de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, 11/02872
; Considérant qu'en application de l'article L. 2132-3 du code du travail , les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, n° 11/02872
; Considérant qu'en application de l'article L. 2132-3 du code du travail , les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, n° 11/02872
; Considérant qu'en application de l'article L. 2132-3 du code du travail , les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L221-25
- Concorde Code du travail art. L221-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.