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En vigueur

Article L3132-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…

Lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les salariés affectés aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance qui doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.

Dans ce cas, un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour deux réductions d'une demi-journée.

Jurisprudence appliquant l'article L3132-8 du Code du travail

  • Cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 2024, n° 21/01458

    code du travail , - condamné la société La Maison d'Ange Claire à verser à M. … Il n'est pas non plus le repos compensateur prévu à l' article L . 3132 - 8 dès lors que sont concernées par les dispotions de l' article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.