Article L3132-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux.
Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2013, n° 12/23124
la société Sephora relative à la conformité des articles L 3132 - 4 et R 3135-2 du code du travail ; Vu le mémoire en réplique de la société Sephora sur sa demande de transmission de la question prioritaire de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 2024, n° 21/01458
code du travail , - condamné la société La Maison d'Ange Claire à verser à M. … Il n'est pas non plus le repos compensateur prévu à l' article L.3132-8 dès lors que sont concernées par les dispotions de l' article L…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-24.515
L'employeur lui répond que certaines heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires car effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l&apos…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2016, n° 13/01464
Y...expose qu'en cas de travaux urgents le code du travail permet de suspendre le repos hebdomadaire ( article L . 3132 - 4 du code du travail ) et de déroger au repos quotidien (article D. 3131-5 du même code), mais…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2016, 13/01464
Y...expose qu'en cas de travaux urgents le code du travail permet de suspendre le repos hebdomadaire ( article L . 3132 - 4 du code du travail ) et de déroger au repos quotidien (article D. 3131-5 du même code), mais…
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 14-24.022
code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L . 3132 - 4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du même code que les établissements sociaux bénéficient d'une dérogation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-24.022 14-24.584, Inédit
code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L . 3132 - 4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du même code que les établissements sociaux bénéficient d'une dérogation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.261, Inédit
L . 3132 - 4 du code du travail ; que par ailleurs, il n'est pas établi que l'ouverture de la société TAJ ait été rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L221-12 (AbD) art. L221-12
- Concordance Code du travail - art. L221-12 (AbD) art. L221-12
- Cite Code du travail - art. L3121-16 (VD) art. L3121-16
- Cite Code du travail - art. L3121-30 (V) art. L3121-30
- Cite Code du travail - art. L3164-3 (V) art. L3164-3
- Cite Code du travail - art. R3132-7 (VD) art. R3132-7
- Cite Code du travail - art. R3172-6 (V) art. R3172-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.