Article L3132-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13.
Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-31 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-68.413, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3132 - 31 , L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L . 3132 - 31 du code du…
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 09-68.413
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3132 - 31 , L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L . 3132 - 31 du code du…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-19.075
L . 3132 - 31 du code du travail , ensemble et par refus d'application, les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du même code. » 9. … L 3132 - 31 du code du travail , ensemble et par refus d'application, les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-19.075, Publié au bulletin
L . 3132 - 31 du code du travail , ensemble et par refus d'application, les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du même code. » 9. … L 3132 - 31 du code du travail , ensemble et par refus d'application, les articles L…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2023, n° 22/01557
La seule présence d'agents de sécurité dans les établissements contrôlés est insuffisante pour lui voir appliquer l'article L 3132 - 31 du code du travail . … L 3132 - 31 du code du travail .
- Cour d'appel de Toulouse, 26 octobre 2022, n° 21/04446
code du travail , * au vu de l'article L . 3132 - 31 du code du travail d'interprétation stricte, instituant un référé spécial n'accordant que des pouvoirs limités au juge'; en outre, à défaut d'application de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, n° 23/59353
En application de l'article L . 3132 - 31 du code du travail , « l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100, Publié au bulletin
ALORS, D'UNE PART, QUE, aux termes de l'article L 3134-15 du Code du travail , applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle, ou de l'article L 3132 - 31 applicable dans les autres départements, il appartient…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D3132-24 (VD) art. D3132-24
- Concorde Code du travail - art. L221-16-1 (AbD) art. L221-16-1
- Concordance Code du travail - art. L221-16-1 (AbD) art. L221-16-1
- Cite Code du travail - art. L3132-13 (V) art. L3132-13
- Cite Code du travail - art. L3132-3 (V) art. L3132-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D3132-24
- Cite Code du travail art. L3132-3
- Cite Code du travail art. L3132-13
- Concorde Code du travail art. L221-16-1
- Concordance Code du travail art. L221-16-1
- Cite Code du travail art. D3132-24
- Cite Code du travail art. L3132-3
- Cite Code du travail art. L3132-13
- Cite Code du travail art. L3132-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.