Article L3132-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.
A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-29 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-15.143
L . 3132 - 29 et L. 3132-31 du code du travail , ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative, auteur de l'arrêté d'interdiction prévu par l'article L…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-15.145
L . 3132 - 29 et L. 3132-31 du code du travail , ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative, auteur de l'arrêté d'interdiction prévu par l'article L…
- Cour de cassation, 21 mars 2012, n° 10-16.461
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3132 - 29 du code du travail , 808 et 809 du code du procédure civile ; Attendu, d'abord, qu'exercent la même…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-15.146
L . 3132 - 29 et L. 3132-31 du code du travail , ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative, auteur de l'arrêté d'interdiction prévu par l'article L…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-15.142
L . 3132 - 29 et L. 3132-31 du code du travail , ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative, auteur de l'arrêté d'interdiction prévu par l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-15.142, Publié au bulletin
L . 3132 - 29 et L. 3132-31 du code du travail , ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative, auteur de l'arrêté d'interdiction prévu par l'article L…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-15.144
L . 3132 - 29 et L. 3132-31 du code du travail , ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative, auteur de l'arrêté d'interdiction prévu par l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-15.146, Inédit
L . 3132 - 29 et L. 3132-31 du code du travail , ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative, auteur de l'arrêté d'interdiction prévu par l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 255 art. 255
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de la consommation - art. L121-15 (VT) art. L121-15
- Cite Code de la consommation - art. L121-22 (V) art. L121-22
- Concorde Code du travail - art. L221-17 (AbD) art. L221-17
- Cite Code du travail - art. L3132-30 (V) art. L3132-30
- Cite Code du travail - art. R3132-22 (VD) art. R3132-22
- Concordance Code du travail L221-17 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.