Article L3132-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut être donné bénéficient d'un repos compensateur.
Cette dérogation n'est pas applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-11 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2021, n° 18/03089
code du travail . … Le travail accompli dans le cadre d'une dérogation de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical (notamment dans le cadre des articles L . 3132 - 11 , L. 3132-13, L. 3132-14 et L. 3132-29 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2012, n° 11/16948
En l'état des éléments du dossier, la Cour retient que Madame [F] disposait d'une nuit par semaine de repos, au cours de laquelle elle ne se trouvait pas sur les lieux, ce qui correspond au repos compensateur prévu aux…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L221-15
- Concorde Code du travail art. L221-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.