Article L3131-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre Ier…
A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L3131-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 6 avril 2023, n° 2100366
L'article L . 3131 - 3 de ce code dispose en outre, dans sa version alors en vigueur, que : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans…
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2026, n° 2404926
code du travail . … Aux termes de l’article L . 3131 - 3 du même code : « A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2023, n° 21/01252
Selon l'article L.1134-1 du code du travail , le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. … Sur le paiement du solde de congés payés': Vu l'article…
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-16.422
L 3131 - 3 du Code du travail ; qu'en effet, l'employeur peut choisir à tout moment de rémunérer son salarié en dessous de ce plafond, il fera alors sortir le cadre concerné du champ d'application de cet…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-16.422 15-16.459, Inédit
L 3131 - 3 du Code du travail ; qu'en effet, l'employeur peut choisir à tout moment de rémunérer son salarié en dessous de ce plafond, il fera alors sortir le cadre concerné du champ d'application de cet article et…
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2023, n° 21/04236
code du travail , le taux de majoration des heures supplémentaires est de 10 % ; que la demande du salarié n'est étayée ni en faits ni en droit. … L'article L . 3131 - 3 du même code indique qu'à défaut d'accord, en…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 juin 2025, n° 2306357
code du travail n'avaient, à plusieurs reprises, pas été respectées. … Aux termes de l'article L . 3131 - 3 de ce code : " A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2023, n° 19/19820
L . 3131 - 3 et D. 31-31-1 et suivants du code du travail et qu'il ressort clairement des fiches horaires signées du salarié que ce dernier n'a pas bénéficié du repos quotidien de 11 heures consécutives entre 10 et le…
Textes liés
- Cite Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L3131-1 (V) art. L3131-1
- Cite Code du travail - art. R3135-1 (VD) art. R3135-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.