Article L3131-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre Ier…
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L3131-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er mars 2024, n° 2200362
En premier lieu, la décision en litige rappelle que la durée quotidienne de repos est d'une durée de onze heures consécutives, en application des dispositions précitées de l'article L . 3131 - 1 du code du travail et…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-15.800
L . 3131 - 1 et L. 3132-2 du code du travail , ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5. … L . 3131 - 1 et L. 3132-2 du code du travail , ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code…
- Tribunal administratif de Nancy, 20 mars 2025, n° 2201524
total de 18 950 euros pour trois manquements à l'article L. 3121-18 du même code, deux manquements à l'article L. 3121-20, trois manquements à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-15.800, Inédit
L . 3131 - 1 et L. 3132-2 du code du travail , ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5. … L . 3131 - 1 et L. 3132-2 du code du travail , ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code…
- Tribunal administratif de Dijon, 25 septembre 2026, n° 2401833
Dans ces conditions, la société SDH Services à domicile doit être regardée comme ayant méconnu les durées minimales de repos exigées par les dispositions de l’article L . 3131 - 1 et L. 3132-2 du code du travail . … L…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 février 2026, n° 2303574
de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L . 3131 - 1 ou L. 3134-1, auquel il est imputé (…) ». … code du travail .
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 07/08/2024, 24PA00728, Inédit au recueil Lebon
L . 3131 - 1 . (...) ". … L . 3131 - 1 ou L. 3134-1.
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-13.015
2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L . 3131 - 1 du code du travail , tout salarié bénéficie d'un repos…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-909 du 8 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1-4 (V) art. D316-1-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-5 (VD) art. L313-23-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. L422-5 (VT) art. L422-5
- Cite Code des transports - art. L3316-1 (V) art. L3316-1
- Cite Code des transports - art. L5544-1 (V) art. L5544-1
- Cite Code des transports - art. L5544-15 (VD) art. L5544-15
- Cite Code des transports - art. L6525-1 (V) art. L6525-1
- Cite Code des transports - art. R3312-13 (VD) art. R3312-13
- Cite Code des transports - art. R4511-14 (V) art. R4511-14
- Cite Code des transports - art. R4511-21 (V) art. R4511-21
- Cite Code du travail - art. L1263-3 (V) art. L1263-3
- Concorde Code du travail - art. L220-1 (AbD) art. L220-1
- Cite Code du travail - art. L3121-10 (V) art. L3121-10
- Cite Code du travail - art. L3121-6 (VD) art. L3121-6
- Cite Code du travail - art. L3131-2 (V) art. L3131-2
- Cite Code du travail - art. L3131-3 (V) art. L3131-3
- Cite Code du travail - art. L5125-1 (Ab) art. L5125-1
- Cite Code du travail - art. L8115-1 (V) art. L8115-1
- Cite Code du travail - art. R3135-1 (VD) art. R3135-1
- Concordance Code du travail L220-1 alinéa 1
- Cite Code rural - art. L714-1 (V) art. L714-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.