Article L3123-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.
Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 12-28.721
L . 3123 - 5 et suivants du code du travail pour la mise en oeuvre d'une telle demande du salarié ; que les attestations établies par messieurs Y... et Z..., attestation sur laquelle ce dernier est d'ailleurs revenu…
- Cour d'appel d'Orléans, 30 novembre 2023, n° 21/03238
L'indemnité de départ à la retraite doit être fixée en opérant une combinaison entre cette disposition conventionnelle et l'article L . 3123 - 5 du code du travail , qui dispose que « l'indemnité de licenciement et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-28.721, Inédit
L . 3123 - 5 et suivants du code du travail pour la mise en oeuvre d'une telle demande du salarié ; que les attestations établies par messieurs Y... et Z..., attestation sur laquelle ce dernier est d'ailleurs revenu…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2025, n° 21/05259
L . 3123 - 5 et L. 2254-1 du code du travail dès lors qu'elle entraîne une application moins favorable d'un droit issu de la convention collective. … Réponse de la cour 13 - L'article L . 3123 - 5 du code du travail…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 septembre 2023, n° 21/01073
L'article L 3123 - 5 § 4 du code du travail précise que « Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 21/05573
L . 3123 - 5 , alinéas 3 et 5, du code du travail et l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 4. … Aux termes de l'article L . 3123 - 5 , alinéa 3, du code du travail , compte tenu de la…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 septembre 2023, n° 21/01072
L'article L 3123 - 5 § 4 du code du travail précise que « Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-21.508
L . 3123 - 5 , alinéas 3 et 5, du code du travail et l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 4. … Aux termes de l'article L . 3123 - 5 , alinéa 3, du code du travail , compte tenu de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L6525-5 (V) art. L6525-5
- Cite Code du travail - art. D4162-18 (M) art. D4162-18
- Concorde Code du travail - art. L212-4-9 (AbD) art. L212-4-9
- Concordance Code du travail L212-4-9 alinéas 3 à 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.