Article L3123-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération.
Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-38 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2024, n° 21/06430
Par ailleurs, l'article L . 3123 - 38 du code du travail indique qu''une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2024, n° 21/06433
code du travail . … Par ailleurs, l'article L . 3123 - 38 du code du travail indique qu''une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2024, n° 21/06448
code du travail . … Par ailleurs, l'article L . 3123 - 38 du code du travail indique qu''une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2024, n° 21/06456
code du travail . … Par ailleurs, l'article L . 3123 - 38 du code du travail indique qu''une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2024, n° 21/06441
code du travail . … Par ailleurs, l'article L . 3123 - 38 du code du travail indique qu''une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2024, n° 21/06459
code du travail . … Par ailleurs, l'article L . 3123 - 38 du code du travail indique qu''une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2024, n° 21/06454
code du travail . … Par ailleurs, l'article L . 3123 - 38 du code du travail indique qu''une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2024, n° 21/06447
code du travail . … Par ailleurs, l'article L . 3123 - 38 du code du travail indique qu''une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.