Article L3123-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.
Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-32 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-24.911
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de rappels de salaires outre congés payés afférents, alors « que ni l'article L . 3123 - 32 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.911, Inédit
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de rappels de salaires outre congés payés afférents, alors « que ni l'article L . 3123 - 32 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.909 18-24.910 18-24.912, Publié au bulletin
du travail , alors « que ni l'article L . 3123 - 32 du code du travail , ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui régit le contrat de "chargé…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-24.909
du travail , alors « que ni l'article L . 3123 - 32 du code du travail , ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui régit le contrat de "chargé…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 13-26.884
L 3123 - 32 du Code du travail , « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-26.884, Inédit
L 3123 - 32 du Code du travail , « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L212-4-12 (AbD) art. L212-4-12
- Cite Code du travail - art. L3123-31 (V) art. L3123-31
- Cite Code du travail - art. L5212-13 art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L5213-13 art. L5213-13
- Concordance Code du travail L212-4-12 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L3123-31
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.