Article L3123-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.
Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-26 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2022, n° 21/01857
code du travail , et requalifier le contrat de travail de VRP exclusif à temps partiel en contrat de travail à temps complet, 2. … [D] explique avoir accepté d'antidater le contrat de travail et de rédiger la demande…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 19-16.059
Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-16.059, Inédit
AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme [Q] est régi par l'article L . 3123 - 26 du code du travail , par la convention collective des entreprises de la distribution directe et par l'accord d'entreprise Adrexo du…
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 22/01010
Mais elle ne démontre pas en quoi cette saisonnalité, motif avancé pour fonder le refus finalement implicite, était constitutif d'une raison objective prévue à l'article L . 3123 - 26 du code du travail telle une…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2023, n° 21/02512
code du travail . … Les parties ne précisent pas si des dispositions conventionnelles sont applicables au sein de l'établissement auquel cas la cour ne peut que se reporter aux dispositions supplétives énoncées aux…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2023, n° 19/08000
L'article D 3123-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose ensuite qu'à défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L . 3123 - 26 , la demande du salarié de bénéficier d'un horaire…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. D3123-2 (V) art. D3123-2
- Cite Code du travail - art. D3123-3 (VD) art. D3123-3
- Cite Code du travail - art. D4162-18 (V) art. D4162-18
- Cite Code du travail - art. D4163-25 (VD) art. D4163-25
- Concorde Code du travail - art. L212-4-6 (AbD) art. L212-4-6
- Concordance Code du travail L212-4-6 alinéa 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.