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En vigueur

Article L3123-22 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

La convention ou l'accord :

1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ;

2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;

3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.

Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.

Jurisprudence appliquant l'article L3123-22 du Code du travail

  • Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2024, n° 21/03613

    2012 ne répond pas aux exigences de l'article L . 3123 - 22 du code du travail ; ce n'est que depuis le 17 juin 2023 qu'une convention ou un accord de branche peut autoriser la conclusion d'avenants augmentant…

  • Tribunal administratif de Rennes, 28 décembre 2022, n° 2201193

    code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L . 3123 - 22 du même code s'agissant des heures complémentaires ; b) A défaut d'une telle convention ou…

  • Cour d'appel de Nîmes, 17 octobre 2023, n° 22/00022

    ' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123 - 22 du Code du travail ; Vu la Convention collective de la…

  • Cour d'appel de Nîmes, 17 octobre 2023, n° 22/00023

    ' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123 - 22 du Code du travail ; Vu la Convention collective de la…

  • Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2024, n° 21/02811

    A défaut de remplir les conditions fixées par l'article L 3123 - 22 du code du travail , l'aménagement contractuel de complément d'horaire est illicite. … L'article L 3123 - 22 du code du travail , dans sa rédaction…

  • Cour d'appel de Grenoble, 22 novembre 2022, n° 20/03101

    Il ressort des dispositions de l'article L . 3123 - 22 du code du travail qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la…

  • Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-16.544

    code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L . 3123 - 22 du code du travail ; 4°/ que la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine où les semaines du…

  • Tribunal administratif de Besançon, 29 avril 2026, n° 2401360

    .- Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : / 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.