Article L3121-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 :
1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;
2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;
3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-8 du Code du travail
- Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de…
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L . 3121 - 8 et L. 3121-45 du code du travail . - Sur la recevabilité : 18. … Les trois premiers alinéas de l'article L . 3121 - 8 du…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-17.446
L . 3121 - 8 et R. 3121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 15 février 2007 stipule que : « article 3 : M. … L . 3121 - 8 et R. 3121-1 du code du travail .
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, par sa décision du 15 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L . 3121 - 8 et l'article L. 3121-45 du…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 14/06/2017, 406987, Inédit au recueil Lebon
Les décrets attaqués tirent les conséquences, sur les dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés de la partie réglementaire du code du travail , de l'article 8 de la loi du 8 août 2016…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-23.406
L . 3121 - 8 du code du travail ; 2°/ que les périodes d'astreinte ne constituent pas un temps de travail effectif et n'ont pas à être réglées comme tel ; qu'en l'espèce, le salarié percevait un minimum garanti…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/03/2026, 24NC00299, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.406, Inédit
L . 3121 - 8 du code du travail ; 2°/ que les périodes d'astreinte ne constituent pas un temps de travail effectif et n'ont pas à être réglées comme tel ; qu'en l'espèce, le salarié percevait un minimum garanti…
- Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 16-13.066
Z... refusait cette modification ; que l'article L 3121-7 du code du travail prévoit que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L212-4 bis (AbD) art. L212-4 bis
- Cite Code du travail - art. L3121-3 art. L3121-3
- Cite Code du travail - art. L3121-6 (V) art. L3121-6
- Cite Code du travail - art. L3121-7 art. L3121-7
- Concordance Code du travail L212-4 bis alinéa 3 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L3121-3
- Cite Code du travail art. L3121-6
- Cite Code du travail art. L3121-7
- Cite Code du travail art. L3121-3
- Cite Code du travail art. L3121-6
- Cite Code du travail art. L3121-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.