Article L3121-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-52 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 11-19.301
L . 3121 - 52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble de l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 11-19.301 11-19.302, Inédit
L . 3121 - 52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble de l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/03/2012, 343072
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 3121 - 52 du code du travail : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités…
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-40.901
X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L . 3121 - 52 (L. 212-2 ancien) du code du travail , des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5, L. 3121-10 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.901, Inédit
X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L . 3121 - 52 (L. 212-2 ancien) du code du travail , des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5, L. 3121-10 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-42.728 08-42.729 08-42.730 08-42.731 08-42.732 08-42.733 08-42.734…
L . 3121 - 52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 08-42.728
L . 3121 - 52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-15.284
L . 3121 - 52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble de l'article II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L5544-1 (M) art. L5544-1
- Cite Code du travail - art. D3171-1 (M) art. D3171-1
- Concorde Code du travail - art. L212-2 (AbD) art. L212-2
- Cite Code du travail - art. L3121-48 (V) art. L3121-48
- Cite Code du travail - art. L3121-51 (V) art. L3121-51
- Cite Code du travail - art. L3121-53 (VD) art. L3121-53
- Cite Code du travail - art. L3122-46 (Ab) art. L3122-46
- Cite Code du travail - art. L3122-47 (Ab) art. L3122-47
- Cite Code du travail - art. L3164-4 (VD) art. L3164-4
- Cite Code du travail - art. R3124-3 (VD) art. R3124-3
- Concordance Code du travail L212-2 alinéas 1 et 2
- Cite Code minier (nouveau) - art. L191-2 (M) art. L191-2
- Cite Code minier - art. 209 (VT) art. 209
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.