Article L3121-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;
2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-51 du Code du travail
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
code du travail ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L . 3121 - 51 , dans sa rédaction résultant du 38° de l'article 3 de la loi déférée, que les accords prévoyant des conventions de forfait en jours pour les…
- Cour d'appel de Rennes, 4 janvier 2023, n° 20/05868
L . 3121 - 51 du code du travail , en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 3121-45 du code du travail , à des…
- Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2024, n° 21/00005
L . 3121 - 51 du code du travail , en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 3121-45 du code du travail , à des…
- Cour d'appel de Rennes, 1er mars 2023, n° 20/01920
L . 3121 - 51 du code du travail , en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 3121-45 du code du travail , à des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-10.734, Publié au bulletin
Code du travail dispose que : L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-10.734
Code du travail dispose que : L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et…
- Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2024, n° 20/05904
L . 3121 - 51 du code du travail , en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 3121-45 du code du travail , à des…
- Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2024, n° 22/03130
L . 3121 - 51 du code du travail , en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 3121-45 du code du travail , à des…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. D3121-3 (T) art. D3121-3
- Concorde Code du travail - art. L212-15-3 (AbD) art. L212-15-3
- Cite Code du travail - art. L3121-48 (V) art. L3121-48
- Cite Code du travail - art. L3121-50 (V) art. L3121-50
- Cite Code du travail - art. L3121-52 (V) art. L3121-52
- Cite Code du travail - art. L3152-1 (V) art. L3152-1
- Cite Code du travail - art. R3121-30 (V) art. R3121-30
- Cite Code du travail - art. R3121-34 (V) art. R3121-34
- Cite Code du travail - art. R3121-35 (V) art. R3121-35
- Cite Code du travail - art. R5122-8 (V) art. R5122-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-4 (V) art. R713-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3121-50
- Cite Code du travail art. L3121-48
- Cite Code du travail art. L3121-48
- Cite Code du travail art. L3121-48
- Cite Code du travail art. L3121-50
- Cite Code du travail art. L3121-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.