Article L3121-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-19 du Code du travail
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 01/02/2024, 20NC02647, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L. 3121-18 du même code : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : (...) 3° Dans les cas prévus à l'article L . 3121 - 19 . ".
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/01378
Le liquidateur réplique que la demande du salarié est infondée en ce que, conformément aux articles L . 3121 - 19 du code du travail , l'employeur disposait d'un accord collectif de modulation du temps de travail…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 février 2026, n° 2314541
L’article L. 3121-18 du code du travail prévoit que : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : / (…) / 3° Dans les cas prévus à l’article L . 3121 - 19 ». … article L…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2025, n° 2114620
L . 3121 - 19 . " Aux termes de l'article L . 3121 - 19 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1er février 2024, n° 20NC02647
code du travail . … Aux termes de l'article L. 3121-18 du même code : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : () 3° Dans les cas prévus à l'article L . 3121 - 19 . ".
- Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2024, n° 2106857
travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L . 3121 - 19 ". … En outre, elle énonce les circonstances des…
- Cour d'appel de Paris, 13 février 2019, n° 18/10296
L . 3121 - 19 du code du travail prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ; que le statut de M. … L . 3121 - 19 ne valant pas analyse de la conformité de cette convention.
- Tribunal administratif de Nice, 28 mai 2026, n° 2303231
code du travail . … ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L . 3121 - 19 ».
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 27 (V) art. 27
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. L212-7 (AbD) art. L212-7
- Cite Code du travail - art. L3121-18 (V) art. L3121-18
- Cite Code du travail - art. R3121-5 (Ab) art. R3121-5
- Cite Code du travail - art. R3124-6 (VD) art. R3124-6
- Concordance Code du travail L212-7 alinéa 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R714-14 (V) art. R714-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.