Article L3121-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-17 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-19.563, Publié au bulletin
L . 3121 - 17 du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ; que dès lors que…
- Cour de cassation, 30 juin 2010, n° 09-41.670
Code du Travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le décompte présenté par Malika A... … qui pratiquait aussi un taux de 100 %, la Cour d'Appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L . 3121 - 17…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 19-19.563
L . 3121 - 17 du code du travail . 2° ALORS QUE le contrat de travail à temps partiel qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail est présumé à temps complet ; qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.670, Inédit
les salariés qu'elle accueille uniformément, sans réserve, prive une nouvelle fois sa décision de base légale au regard des articles 3121-11 et 3121-22 du Code du Travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le décompte de…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 21/00425
En effet, si les dispositions des anciens articles L . 3121 - 17 et suivants du code du travail instaurées par la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 permettant en vertu notamment d'un accord d'entreprise aux salariés…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 19/06162
L'article L 3131-1 du code du travail prévoit un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dans les cas prévues aux articles L 3131-2 et L 3131-3 du code du travail ou en cas d'urgence, dans…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 novembre 2024, n° 22/03294
code du travail ). 4°) Le suivi effectif de la charge de travail n'a pas été assuré par l'employeur ( en violation des dispositions de l'article L 3121-64-11-1 et 2 du code du travail ) 5°) est exclue l'application des…
- Cour d'appel de Nancy, 21 décembre 2023, n° 23/00258
Motivation Aux termes de l'article L. 3121-16 du code du travail , dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L1321-10 (V) art. L1321-10
- Concorde Code du travail - art. L212-6-1 (AbD) art. L212-6-1
- Cite Code du travail - art. R4412-118 (V) art. R4412-118
- Concordance Code du travail L212-6-1 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.