Article L3121-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 22-20.193
L . 3121 - 16 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-14.730, Inédit
[W] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Seris Security à ses obligations dans le domaine des temps de pause ; AUX MOTIFS QUE l'article L . 3121 - 16 du code du travail dispose que « Dès que…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-14.730
[W] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Seris Security à ses obligations dans le domaine des temps de pause ; AUX MOTIFS QUE l' article L . 3121 - 16 du code du travail dispose que «…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-20.193, Inédit
L . 3121 - 16 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne…
- Cour d'appel de Rouen, 24 novembre 2022, n° 20/01426
Sur la violation de l'article L . 3121 - 16 du code du travail Tout en indiquant que les salariés affectés au client EDF dont il faisait partie travaillaient 6h15 par jour, M. … Selon l'article L . 3121 - 16 du code du…
- Cour d'appel de Rouen, 24 novembre 2022, n° 20/01427
[R] les sommes suivantes : dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation des dispositions de l'article L . 3121 - 16 du code du travail : 2 285,57 euros dommages et intérêts en réparation…
- Cour d'appel de Rouen, 24 novembre 2022, n° 20/01431
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l'article L . 3121 - 16 du code du travail Tout en indiquant que les salariés affectés au client EDF dont il faisait partie travaillaient 6h15 par jour, M. … Selon l'article L…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er mars 2024, n° 2200362
Selon l'article L . 3121 - 16 du même code : " Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. " Aux termes de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 26 (V) art. 26
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2017-393 du 24 mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-909 du 8 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1-4 (V) art. D316-1-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-5 (VD) art. L313-23-5
- Cite Code des transports - art. L3316-1 (V) art. L3316-1
- Cite Code des transports - art. L6525-1 (V) art. L6525-1
- Concorde Code du travail - art. L212-5-1 (AbD) art. L212-5-1
- Cite Code du travail - art. R4412-118 (V) art. R4412-118
- Concordance Code du travail L212-5-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.