Article L3121-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 14-26.426
L . 3121 - 15 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS deuxièmement QUE le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qu'il a accomplies en accord avec l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-26.426, Inédit
L . 3121 - 15 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS deuxièmement QUE le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qu'il a accomplies en accord avec l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si les…
- Cour de cassation, 30 juin 2010, n° 09-41.670
les salariés qu'elle accueille uniformément, sans réserve, prive une nouvelle fois sa décision de base légale au regard des articles 3121-11 et 3121-22 du Code du Travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le décompte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.670, Inédit
les salariés qu'elle accueille uniformément, sans réserve, prive une nouvelle fois sa décision de base légale au regard des articles 3121-11 et 3121-22 du Code du Travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le décompte de…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-21.214
code du travail alors applicable, de l'article L. 3121-28 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et de l'article L . 3121 - 15 dans sa version antérieure à cette date ; 3) ALORS QUE…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-21.212
code du travail alors applicable, de l'article L. 3121-28 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et de l'article L . 3121 - 15 dans sa version antérieure à cette date ; 3) ALORS QUE…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 18-18.430
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2023, n° 19/08641
En application de l'article L . 3121 - 15 du même code, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. … Selon l'article L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. D3171-1 (M) art. D3171-1
- Concorde Code du travail - art. L212-6 (AbD) art. L212-6
- Cite Code du travail - art. L3121-14 (V) art. L3121-14
- Cite Code du travail - art. R3124-1 (V) art. R3124-1
- Cite Code du travail - art. R3124-2 (V) art. R3124-2
- Cite Code du travail - art. R3124-6 (V) art. R3124-6
- Cite Code du travail - art. R5122-19 (M) art. R5122-19
- Concordance Code du travail L212-6 alinéa 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D4134-31 (V) art. D4134-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7124-32 (V) art. D7124-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7226-32 (V) art. D7226-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (VD) art. R2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-7 (VD) art. R3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-7 (VD) art. R4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-7 (VD) art. R7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (VD) art. R7227-7
- Cite Code rural - art. R713-6 (V) art. R713-6
- Cite Code rural - art. R713-8 (V) art. R713-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-7 (V) art. R713-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.