Article L2631-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines > Chapitre…
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2631-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-23.331, Publié au bulletin
code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L . 2631 - 1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-23.331
code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L . 2631 - 1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.