Article L2621-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L2621-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 6 juin 2025, n° 492789
code du travail par l'ordonnance du 25 octobre 2017 visée ci-dessus. … L'absence de consultation de la commission consultative du travail instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte par l'article L . 2621 - 2…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/06/2025, 492789, Inédit au recueil Lebon
code du travail par l'ordonnance du 25 octobre 2017 visée ci-dessus. … L'absence de consultation de la commission consultative du travail instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte par l'article L . 2621 - 2…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
Pour l'achat d'un véhicule, les acheteurs doivent « tenir compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie » ( article L . 2621 - 2 du même code). 580. … Le droit commun…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.