Article L2524-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 1 : Arbitre.
Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.
L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2523-5
- Concorde Code du travail art. L525-2
- Concordance Code du travail art. L525-2
- Concorde Code du travail art. L525-2
- Concordance Code du travail art. L525-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.