Article L2523-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 2…
A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur, dans des conditions prévue par voie réglementaire, qu'elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le médiateur informe aussitôt la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.
Au terme du délai de huit jours prévu au premier alinéa, le médiateur constate l'accord ou le désaccord.
L'accord des parties sur la recommandation du médiateur lie celles qui ne l'ont pas rejetée, dans les conditions déterminées par le livre II relatif aux conventions et aux accords collectifs de travail. Il est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 2524-5.
Jurisprudence appliquant l'article L2523-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-41.052
Que l'article L.2522-1 du Code du travail permet de soumettre les conflits collectifs du travail à la procédure de conciliation ; qu'il résulte de la combinaison des articles L . 2523 - 6 et L. 2524-5 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052, Inédit
Que l'article L.2522-1 du Code du travail permet de soumettre les conflits collectifs du travail à la procédure de conciliation ; qu'il résulte de la combinaison des articles L . 2523 - 6 et L. 2524-5 du Code du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2523-14
- Cite Code du travail art. L2524-5
- Concorde Code du travail art. L524-4
- Concorde Code du travail art. L524-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.