Article L2523-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 2…
Le médiateur convoque les parties dans les conditions mentionnées à l'article L. 2522-3.
Jurisprudence appliquant l'article L2523-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-17.133
pour examiner les sujets et, par là-même, de mener à bien sa mission de consultation ; que d'ailleurs l'article L 2523 - 4 opposé par les appelants faisait bien référence à un « délai suffisant » d'examen ; que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133, Inédit
pour examiner les sujets et, par là-même, de mener à bien sa mission de consultation ; que d'ailleurs l'article L 2523 - 4 opposé par les appelants faisait bien référence à un « délai suffisant » d'examen ; que la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L1114-5 (V) art. L1114-5
- Cite Code des transports - art. L1324-9 (VD) art. L1324-9
- Cite Code du travail - art. L2522-3 (V) art. L2522-3
- Cite Code du travail - art. L2523-8 (V) art. L2523-8
- Cite Code du travail - art. L2525-1 (V) art. L2525-1
- Concorde Code du travail - art. L524-3 (AbD) art. L524-3
- Concordance Code du travail - art. L524-3 (M) art. L524-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2522-3
- Cite Code du travail art. L2523-8
- Cite Code du travail art. L2525-1
- Concorde Code du travail art. L524-3
- Concordance Code du travail art. L524-3
- Concorde Code du travail art. L524-3
- Concordance Code du travail art. L524-3
- Cite Code des transports art. L1324-9
- Cite Code des transports art. L1114-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.