Article L2523-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 1…
Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L524-1 (AbD) art. L524-1
- Concordance Code du travail L524-1 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L524-1
- Concorde Code du travail art. L524-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.