Article L2522-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 2…
Les commissions régionales de conciliation comprennent des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés en nombre égal ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission.
Des sections compétentes pour les circonscriptions départementales sont organisées au sein des commissions régionales. Leur composition correspond à celle des commissions régionales.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L2623-1 (V) art. L2623-1
- Concorde Code du travail - art. L523-2 (AbD) art. L523-2
- Concordance Code du travail L523-2 alinéas 1 et 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-8 (V) art. L718-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.