Article L2522-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 4…
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L526-1
- Concorde Code du travail art. L526-1
- Concordance Code du travail art. L526-1
- Concorde Code du travail art. L526-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.